Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des plans payants de NakamaCyber, édité par Nakama, Sociedade por Quotas, Lda, dont l’identité complète figure dans les mentions légales. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels : entreprises, administrations et indépendants agissant dans le cadre de leur activité. Les développeurs individuels disposent d’un compte gratuit et ne sont pas concernés. Le plan Free n’est pas une vente et reste régi par les seules conditions d’utilisation.

Le plan Pro donne à une entreprise l’accès au service NakamaCyber pour un nombre illimité de développeurs : évaluations, tableau de bord, rôles d’administration, export et rapport d’engagement partageable, tels que décrits sur le site au jour de la souscription. NakamaCyber mesure des compétences ; il ne délivre ni formation ni certification et n’atteste d’aucune conformité réglementaire. Le plan Enterprise fait l’objet d’un contrat distinct, qui prévaut sur ces conditions.

La souscription se fait en ligne depuis un compte entreprise, par une personne habilitée à engager celle-ci. Le client fournit une raison sociale, une adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire exacts, et les tient à jour. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; une confirmation est envoyée par courrier électronique.

Le plan Pro est proposé au prix de 480 € hors taxes par an, soit 40 € par mois facturés à l’année. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute selon la législation en vigueur et la situation du client. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement.

Le paiement est dû en une fois à la souscription, puis à chaque renouvellement. Il s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, qui traite seul les données de carte ; NakamaCyber ne les conserve pas. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas d’échec de paiement, le client est averti et dispose de quinze jours pour régulariser ; à défaut, l’accès au plan Pro est suspendu, puis l’abonnement résilié et le compte revient au plan Free.

L’abonnement est conclu pour douze mois à compter du paiement. Il se renouvelle tacitement par périodes de douze mois, au tarif en vigueur, sauf résiliation. Le client est informé par courrier électronique avant chaque échéance.

Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis l’espace de facturation de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : l’accès au plan Pro est maintenu jusqu’à cette date, puis le compte revient au plan Free. NakamaCyber peut résilier, après notification, en cas de manquement grave aux conditions d’utilisation, d’usage frauduleux ou d’impayé non régularisé.

Les périodes entamées ne sont pas remboursées, ni en totalité ni au prorata. Le plan Free, sans limite de durée, permet d’évaluer le service avant toute souscription.

À la fin de l’abonnement, le compte revient au plan Free et retrouve sa limite de dix développeurs. Les développeurs déjà rattachés conservent leur accès ; seuls les nouveaux rattachements au-delà de la limite sont refusés. Les données ne sont pas supprimées du fait de la résiliation. Le client peut exporter ses données à tout moment et demander la suppression de son compte selon la politique de confidentialité.

NakamaCyber s’engage à fournir le service avec diligence et à en assurer la maintenance, sans garantir de taux de disponibilité pour le plan Pro. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure ; les interruptions programmées sont annoncées lorsque c’est possible. Un engagement de disponibilité chiffré peut être négocié dans le cadre du plan Enterprise. L’assistance se fait par courrier électronique, les jours ouvrés.

NakamaCyber peut faire évoluer le service, sans en réduire substantiellement les fonctions essentielles pendant la période payée. Toute modification des présentes conditions ou du prix est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant de prendre effet, et ne s’applique qu’au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier avant l’échéance ; à défaut, elle est réputée acceptée.

NakamaCyber est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunité. Les résultats des évaluations et les rapports sont des indicateurs : le client reste seul responsable de ses décisions de formation, de recrutement et de conformité. Rien dans cette clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Le client, responsable de traitement pour les données de ses développeurs, garantit disposer d’une base légale pour les inviter sur le service. NakamaCyber traite ces données en qualité de sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit portugais. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est celui du siège de l’éditeur, au Portugal, sous réserve des dispositions impératives applicables au client.

Pour toute question relative à ces conditions ou à une facture : contact@nakamacyber.com.